Révolution dans les conventions d'intégration fiscale

Les récentes décisions du Conseil d'Etat offrent désormais une grande liberté contractuelle dans l'utilisation des conventions d'intégration fiscale.

Le Conseil d'Etat vient de donner tort à l'administration dans l'interprétation qu'elle faisait de la loi pour imposer des conceptions restrictives de la répartition de la charge d'impôt et des déficits fiscaux au sein des groupes ayant opté pour le régime d'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI.

Après ces décisions, les entreprises sont désormais libre d'organiser comme bon leur semble :

• la répartition de la charge d'impôt au sein du groupe,
• les conditions d'utilisation et de restitution éventuelle des déficits reportables des filiales, notamment lorsque celles-ci quittent le groupe fiscal.

3 nouvelles décisions du Conseil d'Etat du 24 novembre 2010 confirment la décision du 12 mars 2010 que nous commentions et permettent donc désormais aux groupes fiscaux d'être sécurisés sur les modifications qu'ils pourront apporter à leurs conventions d'intégration fiscale.

Cette nouvelle situation permet désormais une répartition des produits et des charges plus conforme à la réalité économique des groupes fiscaux et permet également d'écarter le risque d'utilisation par la société tête de groupe d'actifs fiscaux au détriment de l'intérêt social des sociétés membres du groupe fiscal.