Durcissement de la déductibilité des aides entre entreprises

La suppression de la déductibilité des aides de toute nature versées entre entreprises à l'exception des aides de nature commerciale prend effet pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, pour toutes les aides concernées, même si elles ont été accordées antérieurement au texte de loi.

Sont donc concernés notamment :

• les abandons de créances à caractère financier,
• les subventions,
• l'exécution d'engagement de caution...

Symétriquement, les produits concernés sont taxés chez la société bénéficiaire [sauf s'ils font l'objet d'un engagement de capitalisation].

Une exception est toutefois prévue pour les aides consenties dans le cadre de procédures judiciaires de traitement des difficultés financières des entreprises [conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation].

Les entreprises membres d'un même groupe fiscal bénéficient du dispositif de neutralisation pour les opérations intragroupe. Cette neutralisation est toutefois annulée en cas de sortie du groupe dans les 5 ans.

Le calcul de la CVAE est modifié en conséquence et n'a plus à prendre en compte les aides non déductibles tant au niveau des charges de la société versante que des produits de la société bénéficiaire.