Extension des régimes de groupe à la TVA en 2012

La loi de finance rectificative pour 2010 [art. 50] instaure à compter du 1er janvier 2012, un régime de paiement consolidé de la TVA comparable au régime d'intégration fiscale actuellement en vigueur.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, les sociétés tête de groupe pourront se constituer seules redevables du paiement de la TVA de l'ensemble des sociétés qui auront opté pour ce nouveau régime.

Seul le paiement est concerné, les obligations déclaratives des sociétés restant inchangées.

Ce régime permet ainsi de compenser au sein d'un groupe les crédits de TVA de certaines sociétés avec les montants exigibles des autres.

Ce régime est indépendant du régime d'intégration fiscale qui vise lui l'impôt sur les sociétés.