Modification de l'enregistrement des cessions de titres

Le régime des droits d'enregistrement sur les cessions de valeurs mobilières vient d'évoluer deux fois en moins de deux mois.

L'article 3 de la loi de finances pour 2012 (2011-1977 du 28-12-2011) a modifié le régime applicable pour l'enregistrement des cessions de titres intervenant à compter du 1er janvier 2012.

Du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012

La principale modification est la fin du plafonnement des droits d'enregistrement des cessions d'actions et leur assujettissement à un barème proportionnel.

• 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 €,
• 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 €,
• 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 €.
• Les opérations internes ou de restructurations qui sont exonérées :
• les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;
• les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
• les acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A du CGI, que la société qui les acquiert ;
• les opérations entrant dans le champ de l'article 210 B du CGI.

Depuis le 1er août 2012 :

Application d'un taux proportionnel de 0,1 % sans abattement ni plafonnement sur l'ensemble des cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées, que l'acte soit passé en France ou à l'étranger dès lors qu'il s'agit d'actions d'une société ayant son siège en France.

Les exonérations sont inchangées et s'ajoute une nouvelle exonération pour :

• les opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD (taxe sur les transactions financières),

Nota : Les cessions de parts sociales restent soumises au taux antérieur unique de 3 % après application, pour chaque part sociale, d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

Instruction fiscale du 3 août 2012