Abrogation des exonérations TEPA pour les salariés

Fin du dispositif d'exonération des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er août 2012 sont désormais fiscalisées pour les salariés.

Les exonérations de charges sociales salariales qui étaient applicables à ces heures supplémentaires sont également supprimées à compter du 1er septembre 2012.

Subsiste une exception pour les systèmes d'aménagement du temps de travail :

• si les heures supplémentaires relèvent d'un cycle de décompte ne correspondant pas au mois, les exonérations salariales et patronales subsistent jusqu'à la fin de ce cycle et au plus tard le 31 décembre 2012.

Les exonérations patronales sur les heures supplémentaires subsistent pour les employeurs occupant moins de 20 salariés.