Publication du modèle d'homologation de rupture conventionnelle
Social & fiscal - 06/08/2008L'arrêté du 18 juillet fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée a été publié au journal officiel en date du 19 juillet 2008.
Effet, il est prévu dans l'article L 1234-14 du code du travail qu'après l'expiration du délai de rétractation les parties doivent déposer une demande d'homologation auprès de l'autorité administrative et qu'un arrêté fixe le modèle de demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail par les parties.
Ce texte permet la mise en oeuvre effective de ce nouveau mode de rupture du contrat de travail par les parties qui est prévue dans la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Références :
- Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée déterminée :
- Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
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