Création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

A partir du 1er janvier 2011, le gouvernement met à disposition des créateurs d'entreprise, une nouvelle structure économique, l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Ce statut offre aux entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs un moyen de protéger leur patrimoine en le séparant de celui de leur activité professionnelle, ce qui constituait jusqu'à présent l'un des écueils de l'entreprise individuelle.

Publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prévoit que "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale".

La création de l'EIRL s'effectue par simple déclaration :

• Les artisans déposent la déclaration d'affectation au répertoire des métiers,
• Les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés,
• Les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation.

www.infoeirl.fr

LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée