Mise en conformité des contrats de prévoyance et de prévoyance-santé avant le 1er juillet 2014

La mise en conformité des contrats de prévoyance et de prévoyance-santé doit être faite avant le 1er juillet 2014 sous peine de réintégration des cotisations dans les bases des charges sociales.

Mise en conformité obligatoire avant le 1er juillet 2014

Les contrats doivent désormais faire référence à des catégories objectives conformes aux nouvelles dispositions

Des conséquences financières d'application immédiate en cas de non-conformité

Les sanctions financières pour les contrats non-conformes aux dispositions de la loi peuvent être très lourdes dans la mesure où les réintégrations dans les bases taxables à l'URSSAF prennent effet dès le 1er juillet 2014.

Les vérifications à faire avant l'échéance

• Quelles sont les garanties existantes ? Au profit de quels salariés ?
• Quelle est l'origine de l'obligation ?
• Quelles sont les catégories prévues pour les contrats actuels ?
• Quelle est la conformité des catégories définies dans les contrats avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ?
• Les catégories de salariés qui doivent être couvertes le sont-elles effectivement ? Doit-on négocier des extensions ?

Si vous n'avez pas encore répondu à ces questions, nos équipes d'expert sont à votre disposition pour s'assurer de votre mise en conformité avant l'échéance.