Dernière période pour la mise en conformité des contrats de prévoyance et de prévoyance-santé dans toutes les entreprises. Cette mise en conformité doit être réalisée avant le 1er juillet 2014, sous peine de réintégration des cotisations aux bases des charges sociales.
Lire la suiteLa loi impose le recourt à des professionnels de la comptabilité [experts-comptables, commissaires aux comptes] dans le cadre de la mise en place de ces nouvelles règles.
Lire la suiteUn mode de calcul de la participation des salariés inchangé pour l'année 2013 sans imputation des crédits d'impôt sur l'impôt sur les sociétés conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2013 CE 20 mars 2013 n° 347633, 9e et 10e s.-s. . Ce mode de calcul aboutit donc à une participation en baisse par rapport aux calculs précédents.
Après la censure de la loi de finance rectificative de 2013 par le Conseil Constitutionnel, le mode de la participation des salariés demeure inchangé.
Lire la suiteLes déclarations sociales de fin d'exercice [trimestrielle ou mensuelle et annuelle] à l'URSSAF doivent déclarer les bases annuelles de détermination du [Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi]. Ces bases sont aussi déclarées nominativement dans la DADS-U.
Lire la suiteAugmentation du forfait social sur les régimes d'intéressement et d'épargne des salariés.
Lire la suiteEntrée en vigueur de la contribution additionnelle à l'IS sur les revenus distribués.
Lire la suiteSuppression de la déductibilité des aides de toute nature versées entre entreprises à l'exception des aides de nature commerciale.
Lire la suiteLes exonérations fiscales au bénéfice des salariés sur les heures supplémentaires sont abrogées à effet du 1er août 2012. Les exonérations sociales sont supprimées à compter du 1er septembre 2012. Les exonérations patronales subsistent pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Lire la suiteNouvelle évolution des droits d'enregistrement sur les cessions de valeurs mobilières.
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