Réforme des conditions d'OPA sur EURONEXT et ALTERNEXT

Dans la perspective de l'harmonisation des seuils européens d'Offre publique, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 avait modifié notamment l'article L. 433-3 du code monétaire et financier et renvoyé au règlement général de l'AMF pour la modification des conditions de mise en oeuvre de la réforme des procédures d'offres publiques.

Cette modification est désormais actée par la publication de l'arrêté du 31 janvier 2011 qui entérine la modification du règlement général de l'AMF.

Les seuils de déclanchement obligatoire d'une OPA sont donc désormais abaissés à 30 % du capital et la procédure de garantie de cours est supprimée.

Une Offre Publique doit désormais être initiée sur les SMNO [c'est-à-dire en France essentiellement ALTERNEXT], dès que le seuil de 50 % est franchi.

Un certain nombre d'entreprises françaises cotées sur EURONEXT doivent désormais clarifier leur situation lorsqu'elles sont contrôlées par des actionnaires qui sont au-delà du seuil de 30 % et en deçà de l'ancien seuil de 33 %.

Arrêté du 31 janvier 2011

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière