Comptabilisation des contributions sociales liées aux attributions d'actions gratuites

IFRS - LFSS 2008 - Contribution sociale patronale 10% - Attributions d'options de souscription ou d'achat

Question : Comment doit être comptabilisée la contribution sociale patronale de 10 % instituée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions d'actions gratuites effectuées à compter du 16 octobre 2007 selon les IFRS ?

Rappel des textes applicables en IFRS

Le paragraphe 2(b) d'IFRS 2 Paiement fondé sur des actions définit le champ d'application de la norme :

« Une entité doit appliquer la présente Norme pour comptabiliser toutes les transactions dont le paiement est fondé sur des actions, y compris : [...] »

« (b) des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie, par lesquelles l'entité acquiert des biens ou des services en encourant à l'égard de ce fournisseur de biens ou de services des passifs dont le montant est fondé sur le prix (ou sur la valeur) des actions de l'entité ou de tout autre instrument de capitaux propres de l'entité [...] . »

Le paragraphe 8 précise que :

« Lorsque les biens ou services reçus ou acquis dans le cadre d'une transaction dont le paiement est fondé sur des actions ne remplissent pas les conditions de comptabilisation en tant qu'actifs, ils doivent être comptabilisés en charges . »

Réponse de la Commission des études comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

La contribution sociale patronale due à l''URSSAF introduite par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 est liée aux paiements fondés sur des actions attribuées aux salariés et est calculée sur une assiette directement liée à la valeur de l'option ou de l'action attribuée aux salariés, à ce titre elle entre dans le champ d'application d'IFRS 2.

La contribution sociale patronale qui correspond à un paiement fondé sur des actions dénoué en trésorerie est réglée un mois après l'attribution des actions ou options et aucune condition d'acquisition ne lui est attachée. Aucun remboursement de la contribution n'est prévu si les options ou actions gratuites ne sont finalement pas exercées. Aucun actif ne peut donc être comptabilisé en contrepartie de cette contribution payée à l'URSSAF puisque l'exigibilité est immédiate. En conséquence, la Commission a considéré que la contribution sociale patronale constituait un paiement effectué sans aucune contrepartie de services futurs et qu'elle devait être comptabilisée en charges dès son exigibilité, c'est-à-dire lors de l'attribution des options de souscription ou d'achat d'actions ou de l'attribution d'actions gratuites.