Marchés Réglementés - La communication sur le site Internet est obligatoire

Déjà mis en place depuis longtemps par des règlements de marché, la communication financière et l'information des actionnaires des sociétés opérant sur les marchés réglementés est désormais obligatoirement mise à disposition sur le site Internet de la société.

Cette obligation a été actée par l'Article R. 225-73 du Code de Commerce modifié par le Décret n°2010-684 du 23 juin 2010.

Cette obligation s'ajoute également à celle qui imposait la mise à disposition d'un site pour le vote électronique [Article R. 225-61 du Code de Commerce] lorsque les statuts de la société le prévoyaient.

Décret n°2010-684 du 23 juin 2010